Recensement citoyen obligatoire

Fiche pratique

Livret A

Vérifié le 01/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous voulez faire fructifier votre Ă©pargne de maniĂšre sĂ©curisĂ©e et sans payer d'impĂŽt? Vous pouvez ouvrir un livret A. C'est un placement dont le taux d'intĂ©rĂȘt est fixĂ© par l’État, en tenant compte de l'inflation. Votre argent reste disponible et vous pouvez faire un retrait en cas de besoin.

Le livret A peut ĂȘtre ouvert par toutes les personnes physiques et par certaines personnes morales.

Tout le monde a le droit de détenir un livret A, il n'y a pas de condition d'ùge, de nationalité, ou de résidence fiscale en France.

Si vous ĂȘtes mineur vous pouvez ouvrir un livret A sans l'intervention de votre reprĂ©sentant lĂ©gal, mais vous ne pouvez pas faire de retrait avant l'Ăąge de 16 ans. De plus, il faut l'accord de votre reprĂ©sentant lĂ©gal pour faire le retrait.

Si vous faites l'objet d'une mesure de protection juridique, c'est votre représentant légal qui peut ouvrir le compte pour vous.

Les personnes morales suivantes peuvent détenir un livret A :

  • Association Ă  but non lucratif et non soumise Ă  l'impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s
  • Syndicat de copropriĂ©taires
  • Organisme HLM

Le livret doit ĂȘtre ouvert au nom de la personne morale par une personne qui est habilitĂ©e Ă  la reprĂ©senter lĂ©galement.

Le livret A peut ĂȘtre ouvert dans n'importe quelle banque.

Avant d'ouvrir le compte, la banque doit vérifier si le titulaire possÚde déjà un livret A ou non.

L'ouverture du compte se fait par un contrat passé entre la banque et le titulaire ou son représentant.

Le contrat doit mentionner l'interdiction de détenir plusieurs livrets A et les sanctions encourues en cas de non-respect de cette rÚgle.

Le contrat doit aussi prĂ©ciser les rĂšgles de fonctionnement du compte (dĂ©pĂŽt, retrait, calcul des intĂ©rĂȘts, clĂŽture du compte, etc.).

Chaque personne ou association autorisée a le droit de détenir un seul livret A.

Il est donc interdit de détenir plusieurs livrets A.

Lors de l'examen de la demande d'ouverture, la banque doit interroger l'administration fiscale pour vérifier si vous avez déjà un livret A ou non.

L'administration fiscale doit répondre à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés.

La banque ne peut pas faire l'ouverture tant qu'elle n'a pas cette réponse.

Le non-respect de l'interdiction de dĂ©tenir plusieurs livrets A est sanctionnĂ© par une amende qui correspond Ă  2 % de l'encours du deuxiĂšme livret. L'amende n'est pas recouvrĂ©e si son montant est infĂ©rieur Ă  50 €.

Chaque personne morale a le droit de dĂ©tenir un seul livret A, mais les organismes d’habitation Ă  loyer modĂ©rĂ© peuvent dĂ©tenir plusieurs livrets.

Lors de l'examen de la demande d'ouverture, la banque doit interroger l'administration fiscale pour vérifier si la personne morale qui n'est pas un organisme d'habitation à loyer modéré a déjà un livret A ou non.

L'administration fiscale doit répondre à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés.

La banque ne peut pas faire l'ouverture tant qu'elle n'a pas cette réponse.

Le non-respect de l'interdiction de dĂ©tenir plusieurs livrets A est sanctionnĂ© par une amende qui correspond Ă  2 % de l'encours du deuxiĂšme livret. L'amende n'est pas recouvrĂ©e si son montant est infĂ©rieur Ă  50 €.

Il est possible de cumuler un livret A avec d'autres comptes sur livret (par exemple, le livret de développement durable).

En revanche, il est interdit de détenir à la fois un livret A et un compte spécial sur livret du Crédit Mutuel (livret Bleu), sauf si celui-ci a été ouvert avant septembre 1979.

Le livret A fonctionne comme un compte d'Ă©pargne ordinaire.

Le livret papier sur lequel étaient notés les dépÎts et les retraits est remplacé par des relevés de compte.

Vous ne recevez ni chéquier ni carte de paiement, mais la banque peut vous délivrer une carte de retrait utilisable dans les distributeurs de son réseau.

Les opérations effectuées sur le livret A sont gratuites : ouverture, dépÎt, retrait et clÎture.

Le montant minimum d'un versement sur le livret A est de 10 €.

Pour le livret A ouvert à la La Banque postale, le montant minimum d'un versement est de 1,5 €.

La situation n'est pas la mĂȘme pour les personnes physiques et pour les personnes morales.

Le montant maximum d'Ă©pargne sur le livret A est de 22 950 €.

Le montant maximum d'Ă©pargne sur le livret A est de 76 500 €.

  À savoir

Pour les syndicats de copropriĂ©taires, dont le nombre de lots de la copropriĂ©tĂ© Ă  usage de logements, de bureaux ou de commerces est supĂ©rieur Ă  100, ce plafond est portĂ© Ă  100 000 €.

Les organismes d'habitation à loyer modéré sont autorisés à effectuer des dépÎts sur leur livret A, sans limite d'un plafond.

Montant minimum de retrait

Le montant minimum que vous vous pouvez retirer du livret A est de 10 €.

Le montant minimum que vous vous pouvez retirer du livret A est de 1,5 €.

  À savoir

si vous ĂȘtes mineur, vous ne pouvez pas effectuer de retrait sur votre livret A avant vos 16 ans. Mais mĂȘme si vous avez 16 ans, votre reprĂ©sentant lĂ©gal a le droit de refuser que vous retiriez de l'argent de votre livret A.

Montant maximum de retrait

Il n'y a pas de montant maximum de retrait.

Mais vous ne pouvez pas retirer plus d'argent qu'il y en a sur votre livret A.

En effet, le solde du livret A ne doit jamais ĂȘtre nĂ©gatif.

Est-il possible de retirer partout ?

Le titulaire du compte peut faire le retrait dans toutes les agences, mais le reprĂ©sentant lĂ©gal du titulaire ne peut retirer que dans l'agence oĂč le compte a Ă©tĂ© ouvert.

Quel est le taux d'intĂ©rĂȘt du livret A ?

Le taux d'intĂ©rĂȘt annuel du livret A est de 3 %.

Comment sont calculĂ©s les intĂ©rĂȘts du livret A ?

Les intĂ©rĂȘts sont calculĂ©s le 1er et le 16 de chaque mois.

La date de valeur prise en compte pour le calcul des intĂ©rĂȘts varie suivant la date de l'opĂ©ration (dĂ©pĂŽt ou retrait) :

Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intĂ©rĂȘts selon la date de l'opĂ©ration

Opération

Jusqu'au 15 du mois courant

À partir du 16 du mois courant

DĂ©pĂŽt

16 du mĂȘme mois

1er jour du mois suivant

Retrait

Dernier jour du mois précédent

15 du mois

Les sommes dĂ©posĂ©es produisent des intĂ©rĂȘts si elles sont placĂ©es par quinzaines entiĂšres.

 Exemple

Si vous déposez de l'argent sur votre livret A entre le 1er mai et le 15 mai, le dépÎt sera pris en compte par la banque le 16 mai.

Si vous déposez de l'argent sur votre livret A entre le 16 mai et 31 mai, le dépÎt sera pris en compte par la banque le 1er juin.

Si vous retirez de l'argent de votre livret A entre le 1er mai et le 15 mai, le retrait sera pris en compte le 30 avril.

Si vous retirez de l'argent sur votre livret A entre le 16 et le 31 mai, le retrait sera pris en compte le 15 mai.

Au 31 dĂ©cembre de chaque annĂ©e, les intĂ©rĂȘts cumulĂ©s sur l'annĂ©e s'ajoutent au capital.

L'ajout des intĂ©rĂȘts au 31 dĂ©cembre peut porter la valeur du livret au-delĂ  de 22 950 €.

Les intĂ©rĂȘts ajoutĂ©s au capital en fin d'annĂ©e produisent Ă  leur tour des intĂ©rĂȘts l'annĂ©e suivante bien que le plafond soit dĂ©jĂ  dĂ©passĂ©.

Les intĂ©rĂȘts sont exonĂ©rĂ©s d'impĂŽt sur le revenu et de prĂ©lĂšvements sociaux.

Une saisie peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e sur votre livret A par l'administration ou par un crĂ©ancier qui a obtenu une dĂ©cision de justice reconnaissant votre dette Ă  son Ă©gard.

Le transfert d'un livret A d'une banque Ă  une autre n'est plus possible depuis le 1er janvier 2012.

Si vous souhaitez transférer votre livret A, vous devez d'abord le clÎturer dans la premiÚre banque et verser l'épargne sur un compte de votre choix.

Vous pourrez ensuite ouvrir un nouveau livret A dans une autre banque et y transférer l'épargne qui était sur l'ancien livret.

Vous pouvez fermer votre livret A à tout moment en envoyant un courrier à votre banque ou en vous déplaçant à votre agence.

Vous devez prĂ©ciser les rĂ©fĂ©rences du livret A et le numĂ©ro de compte oĂč doivent ĂȘtre dĂ©posĂ©es les sommes restant sur le livret.

L'établissement doit effectuer la clÎture dans les 15 jours ouvrés de la réception de la demande.

Pour pouvoir prouver la date de réception de la demande par la banque, il faut envoyer le courrier en recommandé ou demander un accusé de réception au guichet.

  À savoir

en cas de clĂŽture du livret A en cours d'annĂ©e, les intĂ©rĂȘts sur la pĂ©riode qui va du 1er janvier Ă  la date de clĂŽture sont crĂ©ditĂ©s au jour de clĂŽture du compte.

Si le titulaire du livret A est un enfant mineur, ou une personne sous protection juridique, la clÎture doit se faire par le représentant légal.

Et aussi

Pour en savoir plus

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